Conditions Générales de Vente

Daylight, société par actions simplifiées à associé unique, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 410 295 711, dont le siège social est établi au 14 Place de la Coupole, 94220 Charenton-le-Pont, est aussi un Organisme de formation dispensant des formations professionnelles sur la conduite de projets, sous le numéro d’agrément 119 405 072 94.

Daylight se réserve le droit de compléter, modifier ou de mettre à jour les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment, sans préavis ni notification. Les Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la commande sont disponibles sur le site www.Daylight.fr.

1. Définition des termes 

2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet la réglementation des relations contractuelles entre Daylight et le Client dans le cadre de l’achat de prestations de formation intra-entreprise proposées par Daylight.  

Les présentes CGV s’appliquent à tout achat par un Client, de formation(s) disponible(s) sur le site internet et dispensée(s) par Daylight. Le fait pour le Client de passer commande auprès de Daylight entraine une acceptation sans réserve des présentes.  

L’achat d’une formation est régi par les présentes ainsi que par les conditions particulières conclues entre le Client et Daylight. En cas de contradiction, les dispositions contenues dans les conditions particulières prévalent sur les dispositions des CGV.
Toute condition contraire opposée par le Client ne peut, sauf acceptation écrite et formelle de la part de Daylight, prévaloir sur les présentes.  

Si l’une des stipulations des présentes venait à être nulle au regard d’une disposition législative ou règlementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables. 

Le fait que Daylight ne se prévale pas d’une disposition des présentes à un moment déterminé ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.  

Les CGV sont applicables tout au long de la relation contractuelle liant le Client et Daylight. En cas de modification de ces dernières, les dispositions applicables sont celles en vigueur à la date d’achat.  

Le Client se porte garant du respect des présentes CGV par l’ensemble de ses collaborateurs Stagiaires concernés par cette Prestation.

3. Inscription aux Formations

3.1. Dispositions communes

Daylight dispense des formations intra-entreprise en présentiel, distanciel (blended learning) ou hybride. Les formations en présentiel peuvent se dérouler dans les locaux Daylight ou ceux mis à disposition pour les besoins de la formation.

Toutes les formations proposées sont présentées et détaillées sur le site internet de Daylight ainsi que dans le catalogue, disponible en ligne ou sur contact direct avec Daylight à l’adresse formations@daylight.fr
Chaque formation dispose d’un programme disponible sur le site internet, sur la page dédiée à la formation en question ou dans le catalogue ou en prenant contact avec Daylight. Les formations peuvent être prévues par journée ou demi-journée.

Dans certains cas identifiés dans le programme de la formation, des prérequis peuvent être exigés à l’inscription. Daylight se réserve le droit de vérifier ces informations au moment de l’inscription

3.2. Information précontractuelle

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV avant l’achat de toute Formation, laquelle vaut acceptation pleine et entière des dites CGV.

Le Client reconnaît par ailleurs avoir reçu de l’Organisme de formation, préalablement à l’achat de toute Formation et à la signature des Conditions Particulières, de manière lisible et compréhensible, toutes les informations lui permettant de s’engager en connaissance de cause, et notamment, lorsque tout ou partie de ces dispositions lui sont applicables, les informations visées aux Articles L.6353-4 et L.6353-8 du Code du travail, ainsi qu’aux Articles L.111-1 et L.221-5 du Code de la consommation.

Dans un souci d’amélioration continue, le programme et le contenu des Formations sont amenés à évoluer. De légères différences entre la présentation d’une Formation sur le Site Internet et son programme actualisé ne saurait donc engager la responsabilité de l’Organisme de formation et/ou remettre en cause la validité de l’achat d’une Formation.

3.3. Formations intra-entreprises des Clients

Toute inscription aux formations ne s’opère que par l’acceptation, par le Client, de l’offre de Daylight.
Cette acceptation se matérialise par la signature d’une convention de formation. Les documents peuvent être adressés à Daylight par voie postale ou électronique. A compter de la réception de la convention de formation signée, le Client est engagé auprès de Daylight.

Conformément à la règlementation en vigueur, la convention de formation est adressée au Client en deux exemplaires et un exemplaire signé doit être retourné à l’Organisme de formation avant le début de la formation.

Au cours de l’exécution des obligations contractuelles, les modifications négociées entre les Parties donneront lieu à la signature d’un avenant au Contrat.

Le règlement de la formation est à effectuer, à l’inscription, comptant et sans escompte, à l’ordre de Daylight selon les modalités prévues à l’article 6.3 des présentes.

Le Client a la possibilité d’interchanger sans frais supplémentaire un des stagiaire inscrit à la formation, à la condition que le stagiaire remplaçant possède les prérequis techniques exigés ainsi que les mêmes besoins en formation jusqu’à 3 jours ouvrés avant le premier jour de formation.

4. Formation en blended learning

Le E-learning consiste en la dispensation de formations ouvertes et à distance (tant exclusivement que de manière hybride avec le présentiel) par l’utilisation de modules de formations disponibles dans un espace électronique sécurisé.

Les formations en blended-learning combinent nativement à la fois des séquences asynchrones – via l’Académie Daylight – et des séquences synchrones en présentiel, distanciel ou hybride, animés par des formateurs.

L’ Académie Daylight donne accès à des modules de formations comprenant entre autres des Quiz et des E-learning, disponibles dans un espace sécurisé.

Dans le cadre du Blended-Learning sur l’Académie Daylight, l’inscription à une Formation entraîne :

• L’ouverture des clefs d’accès au service de la plateforme Académie Daylight, au profit de l’Utilisateur, lui permettant d’accéder aux modules de formation ouverts par son inscription pour une durée d’un an (1) à compter de l’ouverture des droits, notifiée par courrier électronique. Au-delà de cette période, l’accès aux modules sera désactivé
• Le droit d’accéder aux modules précités
• Télécharger les documents, se préparer à des examens en ligne à travers des quiz spécifiques de suivre des e-learning spécifiques

A réception par Daylight des conditions particulières signées par le Client, Daylight transmet aux Utilisateurs désignés, par voie électronique sur la ou les adresse(s) qui auront été indiquée(s) dans le Contrat, un identifiant à l’Académie Daylight ainsi qu’un lien l’invitant à créer son mot de passe lui permettant l’accès aux modules précités.

L’Utilisateur s’engage à respecter les Conditions Générales d’Utilisation de l’Académie Daylight. Il s’engage également à prévenir l’Organisme de formation dès la survenance ou la découverte d’un problème technique sur la plateforme en ligne.
En cas d’indisponibilité de l’Académie Daylight pour une raison incombant à Daylight, celui-ci s’engage à prolonger l’accès aux modules de la même durée que celle d’indisponibilité, sans ouvrir droit à quelque indemnité que ce soit.
Daylight met tout en œuvre pour assurer une accessibilité à la plateforme en ligne à tout moment mais ne saurait être tenue responsable en cas d’indisponibilité pour quelque raison que ce soit.

L’identifiant et le mot de passe sont des informations sensibles, strictement personnelles et confidentielles, placées sous la responsabilité exclusive du Client. A ce titre, ils ne peuvent être cédés, revendus ni partagés.

Le Client se porte garant auprès de Daylight de l’exécution de cette clause par tout Utilisateur et répondra de toute utilisation frauduleuse ou abusive des codes d’accès.

Le Client informera sans délai Daylight la perte ou du vol des clés d’accès.

En cas de violation de la clause d’inaliénabilité ou de partage constatés des clés d’accès, Daylight se réserve le droit de suspendre le service, sans indemnité, préavis, ni information préalable.

Daylight se réserve le droit de modifier le(s) modules de formation disponibles sur l’Académie Daylight, tant dans l’organisation générale que dans la nature et le contenu des formations sans préavis ni notification et sans ouvrir droit à quelque indemnité que ce soit.

5. Convocation

Dès que l’organisation de la formation est confirmée, Daylight envoie au Client une convocation mentionnant les informations relatives à la session (rappel de la date, lieu, horaires, plan d’accès etc.).

Une attestation de participation aux formations est remise à l’issue de la formation au Client. Une attestation de présence pour chaque Partie peut être fournie sur simple demande.

6. Paiement / Tarifs

6.1. Tarif plein

Les prix affichés sur le site internet, le catalogue de formation ou tout autre document de communication sont exprimés en hors taxes (HT) et en euros, et doivent être majorés de la TVA en vigueur applicable. Ces prix comprennent les frais d’animations, les supports pédagogiques , et autres documents remis au stagiaire, l’utilisation des salles ainsi que l’accès à l’Académie Daylight et ses modules d’apprentissage.
Les éventuels frais de déplacement et d’hébergement restent à la charge des Clients et/ou des stagiaires.

Lorsque la formation se déroule sur des demi-journées, les frais afférents aux repas ne sont pas compris dans le prix.

Pour les actions en intra-entreprise, les frais de mission du formateur sont facturés en sus (déplacement, location de matériel, repas, hébergement) et sont détaillés dans les Conditions Particulières.

6.2. Tarif Early bird

Le tarif « Early Bird » affiché sur le site internet, le catalogue de formation ou tout autre document de communication sont exprimés en hors taxes (HT) et en euros, et doivent être majorés de la TVA en vigueur applicable.
Ces tarifs correspondent à une réduction du tarif plein en cas d’inscription et paiement précoce et sont soumis aux dispositions de l’article 6.1. des présentes.

Les tarifs Early bird s’appliquent pour une inscription réglée trente (30) jours calendaires avant le début de la session.

6.3. Paiement

Pour le règlement des formations intra-entreprises, et sauf convention contraire, le paiement comptant doit être effectué par le Client au plus tard dans un délai de trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture, sauf stipulation contraire précisée dans la convention de formation.

Le règlement se fait par virement bancaire selon le Relevé d’Identité Bancaire annexé à la facture.
Les éventuels frais bancaires occasionnés par le paiement seront à la charge du Client.

Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal. Daylight se réserve le droit de suspendre le service jusqu’à complet paiement et d’obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus.

Tout paiement postérieur à la date d’exigibilité donnera lieu au paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatif, si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

Dans le cas d’une prise en charge de la prestation de formation par un organisme financeur, il appartient au Client, s’il y a lieu, d’effectuer toutes les formalités de demande de prise en charge et de remboursement auprès de son organisme financeur.
L’accord de prise en charge doit être transmis avant le début de la formation. Dans le cas d’un refus de prise en charge ou d’une prise en charge partielle par l’organisme financeur, Daylight facturera directement la prestation au Client (ou le différentiel non couvert par l’organisme financeur).

Daylight fournit sur simple demande tout document ou pièce de nature à justifier la réalité et la validité des dépenses engagées conformément aux dispositions du code du travail.

7. Annulations – Report – Passage en distanciel 

7.1. De la part de Daylight

Daylight se réserve le droit de reporter ou d’annuler une formation en cas d’absence du formateur, d’insuffisance de participant, ou de tout autre cause rendant la tenue de la formation à la date initiale impossible.

Dans le cas d’un report de la tenue d’une ou des formations visée(s) au Contrat, une notification écrite est envoyée au Client par voie électronique à l’adresse utilisée lors de l’inscription, qui a alors la possibilité de choisir entre le report de la prestation à la date proposée par Daylight sans frais supplémentaire, ou de demander le remboursement des sommes versées au titre de l’inscription. Ces possibilités laissées au Client n’ouvrent droit à quelque indemnité que ce soit.

En cas d’annulation totale d’une ou des formations visée(s) au Contrat, sans possibilité de report, une notification écrite est envoyée au Client par voie électronique à l’adresse utilisée lors de l’inscription. Daylight procède au remboursement des sommes perçues au Client.

7.2. De la part du Client

Toute annulation de la part du Client doit être formulée par écrit (lettre ou courriel).

En cas d’annulation par le Client sans cause ou pour une raison qui lui est propre, moins de quinze (15) jours francs avant le premier jour de la formation contractuellement prévue, Daylight facturera l’intégralité de la formation au Client.
Le Client peut, avant annulation et sous réserve d’une acceptation expresse sans justification de la part de Daylight, demander que la prestation en présentiel soit transformée en distanciel pour un ou plusieurs des Stagiaires. Dans ce cas, le coût initial de la prestation restera inchangé. Le refus de Daylight n’ouvre droit à quelque indemnité que ce soit.

En cas de départ anticipé du stagiaire en cours de formation sans cause ou pour une raison qui lui est propre, Daylight facturera l’intégralité de la formation au Client. La présence du ou des Stagiaires visés au Contrat est contrôlée à chaque demi-journée de formation.

7.3. Passage en distanciel

Dans le cas où la règlementation en vigueur, au moment de la tenue de la Formation, ne permet pas la réunion en présentiel des Stagiaires, une notification écrite est envoyée au Client par voie électronique à l’adresse utilisée lors de l’inscription, qui a alors la possibilité de choisir entre le maintien de la formation sous la forme distancielle, le report de la prestation à la date proposée par Daylight sans frais supplémentaire, ou de demander le remboursement des sommes versées au titre de l’inscription. Ces possibilités laissées au Client n’ouvrent droit à quelque indemnité que ce soit.

8. Engagements

8.1. Daylight

8.1.1. Assistance

Une assistance est disponible pour les stagiaires contractuellement désignés par le Client. Cette assistance a pour but d’identifier le dysfonctionnement et, en fonction de la difficulté rencontrée, soit à apporter une réponse immédiate, soit à préciser le délai dans lequel la réponse sera donnée. formations@daylight.fr

8.1.2. Assurances

L’Organisme de formation a souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle auprès de la compagnie d’assurance AXA.

8.2. Le Stagiaire

Le stagiaire s’engage à respecter le règlement intérieur des formations. Celui-ci est disponible sur le site internet de Daylight ainsi que sur simple demande.

Le Client devra s’assurer préalablement et durant toute l’utilisation des services contractuellement prévus, de la compatibilité permanente de son environnement technique avec l’Académie Daylight. Cette compatibilité sera vérifiée lors de la première demi-journée de formation. Passée cette vérification le Client ne pourra se prévaloir d’une incompatibilité technique ne lui permettant pas ou ne permettant pas à son stagiaire d’accéder à la plateforme et/ou aux modules de formation.

9. Limitation de responsabilité

La responsabilité de Daylight ne pourra en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique du matériel, tout mauvais usage par l’Utilisateur du ou des modules de formation disponible(s) sur la plateforme Académie Daylight.

Quel que soit le type de prestation, la responsabilité de Daylight est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs subis et prouvés par le Client. La responsabilité de Daylight est plafonnée au montant du prix payé par le Client au titre de la prestation concernée.

En aucun cas la responsabilité de Daylight ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que la perte de données, de fichiers, perte d’exploitation, préjudice commercial, perte de chance, atteinte à l’image et à la réputation.

10. Propriété intellectuelle

Daylight reste le seul propriétaire des droits de propriété intellectuelle et industrielle de l’ensemble des formations proposées sur le site internet.
A ce titre, tous les supports utilisés lors des formations, tant présentielles que distancielles, restent la propriété exclusive de Daylight, quelque en soit la forme (papier, numérique, électronique, oral…).  

Il est strictement interdit de reproduire, résumer, modifier, altérer ou rediffuser, totalement ou partiellement, sans autorisation préalable et écrite de la part de Daylight, quelque article, titre, application, logiciel, logo, marque, base de données, information, photo, cours, support ou illustration, pour un usage autre que strictement privé et non collectif, ce qui exclut toute reproduction à des fins professionnelles ou de diffusion en nombre.
Ces mêmes dispositions s’appliquent aux contenus de formations, bases de données, modules d’e-learning ou quiz disponibles sur l’Académie Daylight.
L’accès aux modules et contenus de formations par le stagiaire du fait de l’achat d’une formation ne fait l’objet que d’un droit d’utilisation personnel et non cessible, pour une durée limitée d’un (1) an à compter de l’ouverture des accès.  

Le Stagiaire et le Client s’interdisent d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes, et engagent leur responsabilité sur le fondement des articles L122-4 et L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisés.  

En tout état de cause, Daylight reste propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion de l’exécution des prestations.  

11. Confidentialité

Les Parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents concernant l’autre Partie qu’ils soient de nature économique, technique ou commerciale, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat.

Daylight est susceptible de communiquer à ses sociétés affiliées, partenaires ou fournisseurs, les informations transmises par le Client, y compris les informations concernant les Stagiaires, si et seulement si celles-ci sont nécessaires à la réalisation de la Prestation commandée par le Client. Par ailleurs, Daylight s’engage à ne pas communiquer ces informations à d’autres tiers.

12. RGPD

Le traitement des données personnelles recueillies lors de la conclusion et/ou de l’exécution de la relation contractuelle se fait dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016 (règlement UE 2016/679). Ces informations sont consultables dans notre Politique de Confidentialité

13. Force majeure

Les parties ne sauront être tenues responsable du retard ou de la non-exécution des présentes en cas d’évènement pouvant être assimilé à un cas de force majeure.
Pour l’application des présentes, constitue un cas de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence française, tout événement échappant au contrôle du débiteur de l’obligation, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du Contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

De convention expresse, constituent également un cas de force majeure :

• Une inaccessibilité à l’Académie Daylight du fait d’un événement, notamment technique ou technologique, indépendant de la volonté et/ou du contrôle de l’Organisme de Formation, ou en cas d’urgence ;
• Un accident, une maladie ou une hospitalisation du Stagiaire dans les jours précédant, ou aux dates de réalisation de la Formation ;
• Le décès du Stagiaire ou d’un de ses ascendants ou descendants de premier degré dans les jours précédents, ou aux dates de réalisation de la Formation.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue et l’Organisme de Formation et/ou le Client s’engage à fournir tous leurs efforts pour reprendre ladite exécution dans les meilleurs délais. 

Si l’empêchement est définitif, les parties seront dégagées de leurs obligations respectives et seules les prestations effectivement dispensées par l’Organisme de Formation resteront dues par le Client, au  prorata temporis du prix de la Formation indiqué dans les Conditions Particulières sans ouvrir droit à quelque indemnité que ce soit.

14. Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français et rédigées en langue française.  

En cas de litige lié à l’interprétation, à l’exécution des présentes, et/ou la résiliation de la relation contractuelle entre Daylight et le Client, les parties s’engagent à tenter de résoudre le litige de manière amiable par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception. Si passé le délai raisonnable d’un (1) mois ouvré, les parties ne sont pas parvenues à un accord, l’affaire sera portée devant la juridiction française compétente.   

Toute lettre recommandée sera réputée reçue et produira effet dès sa première présentation.  

Pour l’application des présentes, Daylight fait élection de domicile à l’adresse de son siège social précisé en introduction des présentes.